Rôle du Conseil d'Etat Algérien

Pourquoi un Conseil d'Etat ?

L'interrogation n'est pas sans intérêt puisqu'un débat existe sur la question. depuis longtems il a existé un Droit Privé et un Droit Public. Le premier est composé de toutes les règles qui régissent les citoyens d'une même société. Le second en revanche touche aux rapports spécifiques qui existent entre les Institutions publiques (Gouvernement, Assemblée, sénat....), entre ceux qui nous gouvernent (Chef d'Etat, ministres....) et enfin tout ce qui concerne l'activité de l'Administration au sens large (Services publics, Collectivités infra-étatiques, Etablisements publics...).

Les autorités administratives, dans l'exercice de leurs fonctions excédent parfois les pouvoirs qui leur sont dévolus. Leurs actes illégaux et injustes doivent être sanctionnés. Et le fait que ces autorités acceptent de se soumettre à un juge, administratif en l'occurrence, appliquant les règles particulières du Droit public (et une jurisprudence élaborée patiemment au fil du temps) manifeste l'existence d'un Etat de Droit que l'on oppose à l'etat arbitraire.

En cela le juge administratif contribue dans la mesure de ses capacités et de ses possibilités à la création d'un tel Etat de Droit
(La création d'un état de droit étant un souci partagé par beaucoup de pays, le Conseil d'Etat entend profiter de l'experience des pays voisins par l'envoi des magistrats auprés du Conseil d'Etat français et surtout par son adhésion officielle à l'Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives dont le congrés se tient tous les trois ans).

Cette volonté est d'autant plus louable que dans un procés, l'Etat face à l'administré apparait aux yeux de ce dernier, à tort ou à raison comme une partie puissante et privilégiée.

Certes, partiellement, à raison lorsque l'on constate que les décisions rendues par le Conseil d'Etat sont mises en échec par l'administration qui refuse souvent d'exécuter les Arrêts qui la condamnent au profit des citoyens.

Il est donc urgent d'imaginer un mécanisme efficace de nature à garantir l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.

Nul ne doit ignorer qu'il n'est point de justice sans exécution par l'Administration, quand elle perd son procés "du dispositif" de la décision.

Dans ce sens le dernier mot appartient au professeur Marcel Waline selon lequel : "S'il n'y a pas de moyen de contraindre l'Administration à se soumettre à ces Arrêts, toute le jurisprudence ne devient plus autre chose qu'un commentaire théorique des lois, sans plus de portée pratique, d'efficience que les discussion d'une académie ou les écrits de la Doctrine".