Le Président du Conseil d'État

 

I- Son statut

Le président du Conseil d'État a un statut constitutionnel. Il est nommé par le Président de la République en vertu de l'alinéa 4 de l'article 78 de la Constitution de 1996 par un décret présidentiel publié au journal officiel

 

II-  Ses compétences

les compétences du président du Conseil d'État ont pour fondement la loi organique 98/01 du 30/05/98, le code de procédure civile ainsi que le règlement intérieur.

 

Compétence générale

 

A- En vertu de l'article 22 de la loi organique sus-citée, le Conseil d'État est dirigé par son président qui veille à son organisation et à son activité, à ce titre, il accompli les missions suivantes :

  Il représente officiellement l'institution
  Il veille à l'application des dispositions du règlement intérieur
  Il assure la répartition du contentieux entre les présidents de chambres, les présidents de sections, et les conseillers d'état, après avis du bureau.
  Il exerce toutes les prérogatives que lui confère le règlement intérieur

B- Il établit le rapport général annuel, portant bilan des activités du Conseil qu'il transmet au Président de la République avec copie au ministre de la justice

C- Il préside le bureau du conseil d'État
  Il constitue un intermédiaire entre le gouvernement et le conseil d'État dans sa mission consultative


Compétence judiciaire

 

A- Le président du Conseil d'État préside la formation des chambres réunies et en établie  le rôle
B- Il peut selon les circonstances présider toute chambre du Conseil d'État
C- Il exerce en tant que président de cette institution les compétences et les prérogatives appartenant aux présidents des juridictions telles que prescrites par le code de procédure civile.

 

 

Compétence consultative

 

Le président du Conseil d'État préside l'assemblée générale, il peut également présider la commission permanente chargée de l'examen des projets de lois dans le cas où l'urgence est signalée par le chef du gouvernement, il désigne le conseiller-rapporteur.

 

Compétence administrative et réglementaire

 

A- Le secrétaire général du conseil d'État est nommé par décret présidentiel après avis du président du Conseil d'État, il est soumis directement à son autorité hiérarchique
B- Les départements techniques et les services administratifs relevant du secrétaire général sont placés sous l'autorité du président du Conseil d'État.
C- Le greffier en chef exerce ses fonctions sous l'autorité du président du conseil d'État.