Les pouvoirs du juge administratif

Face à un litige administratif, le juge administratif dispose de deux pouvoirs :

  Le pouvoir d'annulation d'un acte administratif

  Le pouvoir de condamnation à une réparation

1- Le juge administratif peut annuler un acte administratif

Le recours pour excès de pouvoir permet de demander l'annulation d'un acte administratif illégal c'est à dire tout acte émanant d'une autorité administrative et faisant grief.
Le recours pour excès de pouvoir obéit à des conditions de recevabilité :

- en la forme : la requête doit contenir les moyens de fait et de droit, elle doit être introduite dans les délais prévus par le code de procédure civile. La requête doit être accompagnée de la décision attaquée sauf à établir l'impossibilité pour le justiciable d'en avoir eu délivrance par l'administration.

- au fond : pour être annulé l'acte attaqué doit comporter soit : une illégalité externe : incompétence de l'auteur de l'acte, défaut de motivation, soit une illégalité interne : violation de la loi, erreur de doit ou erreur de fait, détournement de pouvoir.

Le recours pour excès de pouvoir n'est pas suspensif.

Lorsque le juge administratif annule un acte administratif celui-ci ne fait plus partie de l'ordonnancement juridique.

2- Le juge administratif peut condamner l'administration à des réparations

Chaque fois qu'un citoyen subit un préjudice du fait de l'activité de l'administration celle-ci se verra condamner par le juge à des réparations.