L'organisation du Conseil d'Etat Algérien

Qu'elle est l'organisation de l'institution du Conseil d'Etat ?

Le Conseil d'État est actuellement organisé en cinq chambres spécialisées chacune dans un, deux ou trois contentieux 

Ainsi la chambre I connaît du contentieux relatif

  • Au logement
  • Aux locaux commerciaux
  • Aux marchés publics et aux contrats administratifs

A la chambre II appartient le contentieux relatif

  • A la fonction publique
  • A l'expropriation pour cause d'utilité publique
  • A la fiscalité

A la chambre III est chargé du contentieux relatif

  • A la responsabilité de l'administration
  • A l'urbanisme
  • A la reconnaissance de droits individuels ou collectifs
  • A la procédure

La chambre IV est spécialisée dans les contentieux touchant d'une manière globale le foncier

La chambre V est compétente en matière de référés administratifs, de litiges concernant les partis et les associations

Enfin le Président du Conseil d'État a la compétence exclusive en matière de sursis à exécution des décisions administratives ou juridictionnelles, et ce conformément à l'article 283 du code de procédure civile.