Organisation

Le Conseil d'État est actuellement organisé en cinq chambres spécialisées chacune dans un, deux ou trois contentieux 

Ainsi la chambre I connaît du contentieux relatif

  Au logement
  Aux locaux commerciaux
  Aux marchés publics et aux contrats administratifs

A la chambre II appartient le contentieux relatif

  A la fonction publique
  A l'expropriation pour cause d'utilité publique
  A la fiscalité

A la chambre III est chargé du contentieux relatif

  A la responsabilité de l'administration
  A l'urbanisme
  A la reconnaissance de droits individuels ou collectifs
  A la procédure

 

La chambre IV est spécialisée dans les contentieux touchant d'une manière globale le foncier

La chambre V est compétente en matière de référés administratifs, de litiges concernant les partis et les associations

Enfin le Président du Conseil d'État a la compétence exclusive en matière de sursis à exécution des décisions administratives ou juridictionnelles, et ce conformément à l'article 283 du code de procédure civile.