Juge administratif suprême dans le Conseil d'Etat

Le rôle du juge administratif suprême

Héritier de l'ancienne chambre administrative de la Cour Suprême, le conseil d'État est le degré suprême de la juridiction administrative : il a été crée conformément à l'article 152 de la constitution de 1996, il représente l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives.

Le Conseil d'État est :

  • Juge d'appel des arrêts rendus par les chambres administratives actuelles appelées à être remplacées par des tribunaux administratifs.
  • Juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives ainsi que des arrêts de la Cour des comptes (loi organique : article 11)
  • Juge en premier et dernier ressort :
    • Des recours en annulation formés contre les décisions réglementaires ou individuelles émanant des autorités administratives centrales, des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales ( ordre national des avocats, des médecins, des architectes etc...)
    • Des recours en interprétation et des recours en appréciation de la légalité des actes qui relèvent légalement de sa compétence

Actuellement le Conseil d'État est saisi en moyenne de 3000 recours par an repartis suivant la spécialisation des  chambres.