Exécution d'un arrêt administratif 

Le problème cardinal des décisions de justice est relatif à leur exécution.
Le législateur a tenté à travers la loi n°91-02 du 08-01-1991 et celle n°01-09 du 26-06-2001 et notamment son article 138 bis d'y apporté une solution.

A- La loi n°91-02 du 08-01-1991

1- Elle règle les litiges nés de l'exécution des décisions judiciaires entre les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.
Celles-ci peuvent recouvrer auprès du trésor public le montant des condamnations pécuniaire selon une procédure simplifiée (requête accompagnée de documents justificatifs et ce, dans un délai de deux mois à compté du dépôt de la dite requête).

2- Les justiciables, personne physique peuvent de même face à l'état aux collectivités locales ou aux établissements publics à caractère administratif, solliciter du même trésor le règlement de leurs créances consécutives à toutes décisions de justice dans une procédure tout aussi simplifiée (requête à laquelle sont joints le jugement de condamnations ainsi que toutes pièces établissant que la procédure d'exécution par voie judiciaire est demeurée sans effet deux mois à compter de la date de dépôt du dossier auprès d'exécution).

B- La loi n°01-09 du 26-06-2001 modifiant le code pénal du 08-06-1966

Elle prévoit en son article 138bis la sanction à une peine de 6 mois à 3 ans de tout fonctionnaire public qui refuse ou entrave l'exécution de toute décision de justice devenue définitive.
La privatisation de liberté s'accompagne d'une demande allant de 5000 DA à 50.000 DA.