Le déroulement de l'instance

Le dépôt de la requête

La requête doit contenir l'exposé des faits, et moyens, les conclusions, nom et adresse des partis.
le requerant doit produire la décision attaquée, ainsi que les documents d'appui.
La représentation des parties ne peut être assurée que par des avocats agrées.
La requête est déposée au greffe du Conseil d'État contre un récépissé après versement de la taxe judiciaire prévue pour son dépôt.

Le cheminement du dossier

Notification :

Après enregistrement de la requête par le greffe, le dossier est transmis au président du Conseil d'État qui après analyse et étude de la requête, donne la qualification exacte du litige et désigne la chambre compétente.
La requête sera notifier aux parties concernées qui se verront fixer un délai pour présenter leurs mémoires en réponse qui sera notifier à l'avocat du requerrant.

Instruction :

Après instruction du dossier (notification de la requête, mémoire en réponse, mémoire en réplique.....), le dossier sera distribuer à la chambre compétente désigné au préalable par le président du Conseil d'État.
Le président de la chambre désigne un conseilleur rapporteur, qui appréciera si l'affaire est en état d'être jugée.
Le conseiller rapporteur prépare un projet d'arrêt qui sera examiné lors des délibérés de la chambre.
Le dossier est transmis au commissaire d'état, qui présentera ses conclusions écrites.

L'audience et le jugement :

Le greffier de la chambre avertit par notification les avocats des parties du jour de l'audience.
Le conseiller rapporteur donne lecture aux membres de la chambre du projet de décision qui sera adapté à la majorité.
La décision sera rendue à l'audience.
L'arrêt rendu est notifie aux parties par le biais du greffe par lettre recommandée.