Loi organique n°98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

Décret présidentiel n°98-187 du Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 portant nomination des membres du Conseil d'Etat.

Décret exécutif n°98-261 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les formes et modalités de procédures en matière consultative auprès du Conseil d'Etat.

Décret exécutif n°98-262 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de transfert de l'ensemble des affaires inscrites et/ou pendantes au niveau de la chambre administrative de la Cour Suprême au Conseil d'Etat.

Décret exécutif n°98-263 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de nomination et de classification d'Etat.

Décret exécutif n°98-322 du 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 octobre 1998 fixant la classification de la fonction de secrétaire générale du Conseil d'Etat.

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Président du Conseil d'Etat. 

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Commissaire d'Etat auprès du Conseil d'Etat.