Le Commissaire d'État

Il est institué un corps de commissaires d'État prés le conseil d'État. En effet le décret présidentiel n°98/187 du 30/05/1998 à nommé, outre le président du Conseil d'État, les présidents de chambre et de section les conseillers d'État, le commissaire d'État et neuf commissaires d'État adjoints.

Les Commissaires d'État sont donc nommés par décret présidentiel. Cependant, l'art 29 de la loi organique n°98/01 du 30/05/1998, stipule que les conseillers d'État peuvent exercer les fonctions de commissaire d'État adjoint.

- Au début de chaque année judiciaire, le commissaire d'État prés le Conseil d'État procède à la répartition des commissaires d'État adjoints entre les chambres du Conseil d'État.

- L'art 26 de la loi 98/01 du 30/05/1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État dispose "le commissaire d'État et les commissaires d'État adjoints exercent la charge de ministère public dans les affaires judiciaires et en matière consultative. Ils déposent leurs conclusions écrites et développent leurs observations orales"

- Le terme de ministère public dans la justice administrative est inapproprié, l'État étant déjà partie au procès, il appartient à celui-ci de développer les arguments qui ont justifié son action.

- Le commissaire d'État n'étant pas partie principale, il n'a le droit ni de déclencher une action en justice, ni d'exercer un recours quelconque.

- Le commissaire d'État intervient à l'instance par voie de conclusions dans toutes les causes qui lui ont été communiquées par le conseiller rapporteur après clôture de l'instruction des recours.

- L'instruction des recours devant le Conseil d'État étant essentiellement écrite, les conclusions des commissaires d'État sont toujours écrites.

- Les conclusions des commissaires d'État consistent à exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et faire connaître en toute indépendance son appréciation des faits de l'espèce, les règles de droit applicable ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle le litige soumis à la juridiction.

- Les conclusions des commissaires d'État ne sont pas communiquées aux parties, le commissaire d'État étant considéré comme concourrant "à la fonction de juger".

- En matière consultative, l'article 38 de la loi organique du 30 mai 1998 précitée dispose que le commissaire d'État ou l'un de ses adjoints assiste aux séances et délibérations et présente ses conclusions.

En pratique, les conclusions de commissaire d'État ou l'un de ses adjoints peuvent être, en matière consultative soit écrites soit orales.