QU'EST-CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

Le conseil d'Etat est très peu connu en Algérie. Et pourtant, il a une fonction essentielle, celle de régler les conflits entre l'administration prise au sens le plus large et les administrés (fonctionnaires et citoyens). Il est une création française et le résultat d'une longue et difficile évolution.

On peut distinguer trois grandes périodes :

  • Coloniale jusqu'à l'avènement de l'indépendance nationale;

  • Celle régie par la loi n°63-218 du 18 juin 1963, instituant la cour suprême;

  • Celle régie par la loi n°98-01 du 30 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Etat.

A- La période coloniale

Avant l'indépendance, la justice Algérienne était rattachée au système judiciaire française et l'organisation judiciaire était calquée sur celle de la métropole avec cependant quelques adaptations.

Les juridictions existant naguère en Algérie étaient composées, comme en France, des juridictions administratives et judiciaires.

Les juridictions administratives exerçaient leurs compétences dans les trois villes que sont Alger, Oran et Constantine et leurs limites territoriales étaient celles des anciens départements qui portaient le même nom. Tous ces tribunaux voyaient en appel leurs décisions censurées par le conseil d'État de Paris.

B- La période régie par la loi n°63-218 du 18 juin 1963

La période étant l'un des attributs de souveraineté, l'Algérie dés l'indépendance a dû imaginer une organisation judiciaire qui lui soit propre.

Dans son choix, elle s'est trouvée en face de deux écoles :

  • L'Ecole anglo-saxonne selon laquelle l'administration n'est pas une "super-partie". Elle ne doit donc pas être jugée par une juridiction particulière, en l'occurrence administrative, mais comme tout citoyen par les Tribunaux de l'ordre judiciaire. 

  • L'Ecole française suivie en cela par la Belgique, l'Italie, la Grèce, la Hollande, la RFA, l'Égypte, et aujourd'hui l'Algérie met côte à côte deux ordres de juridictions dont chacun d'eux règle indépendamment les litiges qui lui reviennent et qui dépendent de leur nature.

Par exemple un litige de nature civile, pénale, commerciale, criminelle, de statut personnel, maritime ou sociale, bref de Droit Privé relève naturellement des Tribunaux Judiciaires avec à leur tête la Cour de cassation car les parties au procès sont des personnes physiques ou mettent en cause des personnes morales de droit Privé.

En revanche, tout conflit mettant en cause l'Administration face au citoyen est transmis aux Juridictions administratives avec à leur tête le Conseil d'Etat.

L'organisation Judiciaire française est donc BICEPHALE puisqu'elle est composée au sommet de la Cour de Cassation et du Conseil d'État.

L'Algérie ayant à l'origine fait une "alchimie" des deux systèmes anglo-saxon et français à travers la loi du 18 juin 1963 a décidé par la suite de faire sien le système de Dualité français à travers la loi n°98-01 du 30 mai 1998.

L'État Algérien a en effet imaginé à travers la loi du 18 juin 1963 de placer sous une même Juridiction, en l'occurrence de la Cour Suprême (Unité de Juridiction) toutes les affaires et ce, quelque soit leur nature, administrative, civile, pénale, criminelle, sociale.....etc (Dualité de Contentieux).

D'où l'expression "d'Unité de Juridiction et de Dualité de Contentieux", la dualité résultant de la coexistence entre d'une part de la matière administrative et les autres matières le droit privé.

L'hypothèse d'un conflit entre deux Juridictions au sommet ne se posait pas alors celui-ci étant réglé au sein de la Cour Suprême, toutes chambres réunies.
Avec l'adoption de la Constitution de 1996, l'article 152 prévoyait la création d'un Conseil d'État, comme organe régulateur de l'activité des juridictions administratives. C'est ainsi que logiquement la loi n°98-01 du 30 mai 1998 était née.

C- La loi n°98-01 du 30 mai 1998 créant le Conseil d'Etat

La loi organique du 30 mai 1998 a doté le Conseil d'Etat d'une compétence judiciaire classique et d'une compétence consultative originale.

- En tant qu'ORGANE JUDICIAIRE

  • Il est juge de l'annulation de toutes les décisions administratives, réglementaires ou individuelles rendues par les autorités administratives centrales, les institutions publiques nationales et les organisations professionnelle nationales (article 9-1).

  • Il connaît, en outre, en appel, des recours introduits devant les tribunaux administratifs et tendant à l'annulation des actes pris par les autorités administratives autres que "centrales" (Walis, Président d'APC...)

  • Il est juge d'appel de tous les jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux dans les affaires de fond encor appelées "de plein contentieux".

  • Il connaît en outre des recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives rendus en dernier ressort ainsi que des recours en cassation des arrêts de la cour des Comptes (article 11).

  • Enfin, il peut être appelé à juger des recours en appréciation et des recours en interprétation de la légalité des actes dont le contentieux relève du Conseil d'État (article 9-2).

Le Conseil d'Etat est organisé pour l'exercice de ses fonctions judiciaires en 4 chambres, chacune d'elles étant subdivisé en sections. La conduite de l'instruction du dossier est particulière car la procédure est écrite et secrète d'où la monotonie de sa audiences publiques dominées parfois par un échange de documents et de rares plaidoiries.

- En tant qu'ORGANE CONSULTATIF

(Articles 12 et 35), il est saisi par le gouvernement pour donner son avis sur les projets de loi qui lui sont soumis et propose toutes les modifications qu'il juge nécessaire. Ces textes sont alors débattus en Conseil des ministres avant leur présentation devant les deux Chambres pour adoption.

Le Conseil d'Etat délibère en matière consultative en assemblée générale et en commission permanente lorsque, à titre exceptionnel, l'urgence est signalée par le chef du gouvernement.

L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'État. Elle comprend le vice président, le commissaire d'État, les présidents de chambres, et cinq conseillers d'Etat (article 37). Les ministres peuvent assister aux séances ou se faire représenter par des fonctionnaires ayant au moins le rang de directeur d'administration centrale pour les textes relevant de leur département.

La commission permanente est formée d'un président ayant rang de président de chambre et d'au moins quatre conseillers. Le commissaire d'Etat ou l'un de ses adjoints peut assister aux délibérations et rend des conclusions. Un ministre peut de même assister aux séances ou se faire représenter afin d'émettre un avis.

Le Conseil d'État s'attache essentiellement à vérifier la régularité formelle du texte de loi et sa cohérence et propose les modifications nécessaires à son harmonie.

Il veille en outre à sa bonne rédaction dont l'ambiguïté peut prêter éventuellement à interprétation. Dans l'exercice de cette mission, il a émis, à ce jour 41 avis portant sur des objets divers (loi de finance, loi sur la privatisation des entreprises publiques,....etc).

Il est à noter que le texte rédigé en langue nationale stipule que le Conseil d'Etat émet des avis conformes qui s'imposent alors que celui rédigé en langue française parle de simple avis.